Décret tertiaire : quelles sont les obligations à respecter ?

Les obligations se précisent et les premières échéances approchent. Il est temps de faire un retour sur les principales obligations découlant de ces textes.

Décret Tertiaire : définition

L’Article 175 de la loi ELAN a introduit dans le code de la Construction et de l’Habitation l’obligation, pour tous les propriétaires et occupants de surfaces tertiaires de plus de 1000 m2, de mettre en place des programmes d’amélioration énergétique ambitieux.

Précisé par le Décret du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », ce texte spécifie que les bâtiments devront réduire leur consommation d’énergie finale.

Objectifs du décret tertiaire

Deux objectifs ont été fixés pour réduire les consommations d’énergie :

  • la méthode relative, qui fixe une baisse en pourcentage, par rapport à une année de référence établie entre 2010 et 2019, 40 % en 2030, puis 50% et 60% respectivement en 2040 et 2050
  • la méthode absolue, qui impose une valeur à chaque échéance, en fonction de l’activité du bâtiment, de ses facteurs d’influence et d’usage. Les bâtiments déjà relativement performants pourront se contenter d’atteindre, à chacune de ces échéances, des seuils de consommations dégressifs, définis en valeur absolue (kWhef/m2*). Trois arrêtés « valeurs absolues » ont été publiés par le gouvernement pour déterminer précisément ces objectifs forfaitaires pour 2030 concernant différentes catégories de bâtiments.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les locaux hébergeant des activités tertiaires sont soumis au décret tertiaire :

  • établissements dès lors que le cumul des surfaces est supérieur à 1000 m²,
  • établissements dont la surface est inférieure à 1000 m², s’ils sont inclus dans des bâtiments disposant de plus de 1000m² d’activité tertiaire.

Bureaux, établissements d’enseignement, hôtels, galeries marchandes, restaurants, mais aussi entrepôts, imprimeries, centres d’exploitation informatique ou résidence de tourisme.

Preneurs de bail et propriétaires sont assujettis et doivent mettre en place des actions de réduction des consommations d’énergie. Ils doivent délimiter contractuellement les responsabilités qui leur incombe, via les annexes environnementales. Ces documents coordonnent les actions de réduction de l’impact environnemental du bâtiment des bailleurs et locataires.

Quelques détails clés :
• Périmètre des consommations énergétiques concernées : toutes les consommations du bâtiment (consommation des systèmes techniques du bâtiment, mais également des usages hébergés), exprimées en énergie finale (énergie ou m3 indiqués par les factures) ;
• Responsabilité du respect de l’obligation : le propriétaire et, conjointement, l’occupant, chacun pour ses responsabilités respectives vis-à-vis des consommations énergétiques ;
• Parc de bâtiments : la surperformance d’un bâtiment au sein d’un parc immobilier peut bénéficier à un autre. Les performances sont mutualisables ;
• Modulation des objectifs : les objectifs pourront être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, évolution de l’activité ou du volume d’activité, coûts disproportionnés par rapport aux réductions attendues, etc. ;
• Suivi du respect des obligations par l’administration : une plateforme numérique « OPERAT », gérée par l’ADEME recueillera les données et déclarations de l’ensemble des entreprises assujettis aux obligations.

Aperçu de la plateforme OPERAT

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT ?

OPERAT est la plateforme gérée par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique) sur laquelle les données relatives aux consommations énergétiques des acteurs tertiaires sont déposées. La transmission des données peut se faire de manière automatique, grâce à l’utilisation d’un logiciel ou d’une solution digitale d’energy management.

Les assujettis doivent y transmettre:

  • leurs informations administratives
  • le type d’assujetti (bailleur occupant ou non ou bien preneur)
  • les caractéristiques du ou des bâtiments assujettis (bâtiment, partie de bâtiment, ensemble de bâtiments)
  • les données de consommation énergétiques
  • l’année de référence choisie

Calendrier du décret tertiaire

Calendrier des échéances du décret tertiaire

Quelles sanctions en cas de non-conformité au décret ?

Les sanctions financières auxquelles s’exposera une entreprise qui n’atteindrait pas les objectifs sont assez peu dissuasives. À noter : en cas de non-respect du décret, les services de l’Etat procèderont à la publication sur un site internet du nom des entreprises (principe du « name and shame »).

Toutefois, tirer parti de cette réglementation permettra aux entreprises de répondre à de multiples enjeux : environnementaux, mais aussi de compétitivité, différenciation, réduction des coûts, amélioration de l’image de marque, implication des salariés…

Comment GreenFlex peut vous aider à réduire ces consommations d’énergie ?

Au-delà de l’accompagnement décret tertiaire, GreenFlex travaille avec ses clients sur toute la chaîne de valeur de la performance énergétique. Fort de son expérience avec plus de 2 000 audits énergétiques réalisés et 3 000 sites accompagnés avec engagement de résultat, GreenFlex propose des solutions de la stratégie à l’action, au-delà des simples enjeux réglementaires :

  • Audit énergétique : réalisation d’un diagnostic adapté à votre parc immobilier et à vos activités, pour faire le point sur vos usages et vos besoins ;
  • Schéma directeur : définition d’une vision stratégique à court, moyen et long terme, au travers de la modélisation de scénarios d’économies et d’investissements, afin de définir un calendrier de mise en œuvre des actions identifiées ;
  • Ingénierie, AMO, CPE, CME, SME : accompagnement sur la durée, allant du simple plan de progrès (actions sans investissement), jusqu’au plan de changement (investissements), en passant par le suivi de travaux, pour garantir la bonne mise en œuvre des actions ;
  • CEE, tiers-financement, leasing : proposition de solutions de financement adaptées à vos besoins pour accélérer la transition et l’amélioration des performances énergétiques et économiques, ainsi que le retour sur investissement.

* Unité de mesure de l’énergie finale