GreenFlex Actualités CSRD : définition et conséquences

CSRD : définition et conséquences pour les entreprises

La nouvelle réglementation européenne CSRD renforce le reporting extra-financier des entreprises sur tous les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette directive les poussera à intensifier leurs actions en ce sens

Publié au Journal Officiel le 16 décembre 2022, le texte final de la CSRD est entré en vigueur début 2023. Le 31 juillet, l’acte délégué a été adopté par la Commission européenne, afin de préciser son application avec 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui décrivent les normes et les indicateurs de développement durable. La validation du Parlement européen et du Conseil de l’UE est attendue dans les prochains mois, ainsi que la transposition en droit français, prévue en décembre.

CSRD : définition

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à encadrer le reporting extra-financier au niveau européen, c’est-à-dire la manière dont les entreprises rapportent leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle succède à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), qui s’appliquait pour les grandes entreprises de l’Union européenne (UE) depuis 2014. La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) est, quant à elle, la déclinaison de la NFRD pour les entreprises françaises. Le rapport de durabilité va remplacer la DPEF.

Pourquoi faire évoluer le reporting extra-financier ?

Cette nouvelle directive fait partie des nombreuses évolutions souhaitées par l’Union européenne pour répondre aux ambitions du Pacte vert européen (Green Deal) : respecter l’Accord de Paris en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d’ici 2030, et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. À l’instar de la taxonomie verte, la SFDR et la directive sur le devoir de vigilance, la CSRD a pour objectif de renforcer l’action des acteurs économiques, d’harmoniser les pratiques de reporting et de développer une finance plus durable.

Concernant le reporting, la CSRD exige des données plus précises, complètes, avec des indicateurs standardisés. La marge de manœuvre laissée par la NFRD créait en effet une grande hétérogénéité dans la qualité des informations diffusées. Or, les parties prenantes réclament désormais une transparence accrue. La société civile scrute l’engagement des entreprises en faveur du climat et du vivant. Les investisseurs se montrent plus exigeants sur la nature de leurs financements alors que la réglementation se renforce également de leur côté (ex. SFDR).

Quels changements pour les entreprises ?

Plus d’entreprises concernées par le reporting extra-financier

Le périmètre d’application de la CSRD dépasse celui de la NFRD. Elle rend le reporting de durabilité obligatoire pour plus de 50 000 entreprises, contre près de 12 000 précédemment. Toutes les grandes entreprises sont concernées, ainsi que les entreprises non cotées dépassant deux des trois seuils suivants :

250 salariés (vs 500 auparavant)
40 M€ de chiffre d’affaires net
20 M€ de total du bilan

Les entreprises déjà soumises à la NFRD publieront leur premier rapport de durabilité à partir du 1^er janvier 2025. Les autres auront jusqu’à début 2026.

Les PME cotées font aussi leur entrée. Les exigences seront toutefois progressives, et elles produiront leur premier rapport début 2027. Sont assujetties celles qui répondent à deux des trois critères suivants :

entre 10 et 250 salariés
chiffre d’affaires entre 700 K€ et 40 M€ net
total du bilan entre 350 K€ et 20 M€

Enfin, les entreprises non européennes, qui détiennent au moins une succursale ou une filiale au sein de l’Union européenne, et atteignent un chiffre d’affaires net de minimum 150 M€, sortiront leur premier rapport début 2028.

Introduction de la double matérialité

Pour la première fois, les entreprises doivent réaliser une analyse de double matérialité. Il faut évaluer à la fois l’impact des enjeux économiques, sociaux et environnementaux sur la pérennité des activités de l’entreprise (matérialité financière), et l’impact de l’activité de l’entreprise sur les personnes et l’environnement (matérialité d’impact).

Création d’indicateurs standardisés

La CSRD s’appuie sur des indicateurs standardisés, établis par l’EFRAG (Groupe consultatif sur l’information financière en Europe) à travers des normes européennes. Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) détailleront les informations à présenter dans le rapport de développement durable des entreprises. Cette harmonisation des indicateurs permettra de comparer l’impact de chacune au regard des enjeux ESG (Environnement, Social, Gouvernance) : changement climatique, pollution, biodiversité, économie circulaire, travailleurs et travailleuses sur toute la chaîne de valeur, conduite des affaires, pour n’en citer que quelques-uns.

Présentées en novembre 2022, les 12 normes transectorielles seront adoptées en juin 2023. Les 10 premières normes sectorielles seront présentées en novembre 2023, et adoptées en juin

Accessibilité et fiabilité de l’information

La CSRD impose différentes exigences pour améliorer la disponibilité de l’information, et la vérifier. La publication apparaîtra dans une section unique clairement identifiée et dédiée du rapport de gestion, lisible par l’humain et par une machine. Comme les informations financières, celles du rapport de durabilité seront digitalisées au format ESEF (European Single Electronic Format) et diffusées sur l’European Single Access Point (ESAP).

Le rapport sera vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, en assurance modérée d’abord (20 % du périmètre audité), puis en assurance raisonnable à partir de 2028 (50 % du périmètre). Du côté des parties prenantes, les actionnaires représentant plus de 5 % des droits de vote ou du capital pourront demander un avis supplémentaire à un organisme vérificateur. Le dialogue social sera également renforcé, via l’information et la consultation obligatoires des instances représentatives du personnel.

Quelles informations faudra-t-il publier ?

De façon générale, il s’agira d’intégrer dans le rapport de gestion les éléments de compréhension à la fois des impacts de l’entreprise sur les enjeux environnementaux et sociaux, et les enjeux qui affectent le développement et la performance de l’entreprise. L’information publiée couvrira les trois thématiques ESG et décrira la gouvernance, la stratégie, la gestion des impacts, des risques et des opportunités, ainsi que les indicateurs et objectifs liés.

Afin de déterminer les informations à publier, l’entreprise devra réaliser une analyse de double matérialité. Pour réaliser cette analyse, elle devra identifier, puis évaluer sur l’ensemble de la chaîne de valeur et en intégrant ses parties prenantes :

ses impacts négatifs et positifs (matérialité d’impact) sur ses parties prenantes et l’environnement
ses risques et opportunités (matérialité financière) liés aux enjeux ESG pour sa pérennité économique

Cette analyse de double matérialité permettra d’identifier les sujets les plus importants à intégrer dans le rapport de durabilité pour chaque ESRS.

Les ESRS décrivent les informations qualitatives et quantitatives à fournir. Les 12 normes transectorielles ont été adoptées par la Commission européenne en juillet 2023. Malheureusement, dans cette nouvelle version du texte, aucun ESRS n’est obligatoire. Pour chaque ESRS, l’entreprise publiera les informations qu’elle juge pertinentes dans sa situation, sans devoir justifier ses choix, sauf pour le changement climatique. En effet, si une entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel, elle devra publier une description détaillée de son analyse de double matérialité et de ses conclusions.

Pour limiter la complexité pour les entreprises, la Commission européenne favorise aussi l’interopérabilité avec les autres normes en construction, notamment celle de l’ISSB (International Sustainability Standards Board) sur la matérialité financière.

Comment se préparer à la CSRD ?

L’EFRAG publiera à l’automne des recommandations spécifiques pour la réalisation de l’exercice de double matérialité. Il est donc conseillé de commencer cette analyse début 2024, une fois le processus réglementaire achevé et les directives pour les entreprises validées.

Les entreprises déjà soumises à la NFRD seront les premières à publier leur rapport « façon CSRD », début 2025. Pour elles, il s’agit de réaliser une analyse des écarts (gap analysis) entre ce qu’elles publient aujourd’hui et les nouvelles exigences. Quels sujets ne traitent-elles pas encore ? Quelles informations faut-il ajouter ou enrichir ? Elles pourront alors définir un plan d’action pour combler ces écarts : recruter un responsable RSE, par exemple, mobiliser les équipes concernées, ou faire appel à un cabinet extérieur.

La marche sera sans doute plus haute pour les entreprises qui ne font pas encore de reporting extra-financier et doivent formaliser le cadre de leur stratégie RSE. Il est en effet nécessaire de prioriser les enjeux, établir un diagnostic de l’existant, mettre en place un plan d’actions, y associer la gouvernance appropriée, et établir un processus de reporting.

Au-delà des rapports RSE, c’est l’action des entreprises en tant que telle que la CSRD souhaite renforcer. Les standards et la perspective de comparaison devraient les inciter à aller plus loin dans leur engagement pour le climat, la biodiversité, les droits humains, la diversité et l’inclusion. A terme, l’Union européenne souhaite placer l’information de durabilité au même niveau que l’information financière, invitant ainsi le changement au cœur des modèles économiques.