GreenFlex Actualités CSRD : définition et conséquences CSRD : définition et conséquences pour les entreprises La réglementation européenne CSRD renforce le reporting extra-financier des entreprises sur tous les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. C’est une opportunité pour intégrer la durabilité dans la stratégie de l’entreprise et considérer l’ensemble de la chaîne de valeur. Cette directive pousse les acteurs économiques à intensifier leurs actions en ce sens Publié au Journal Officiel le 16 décembre 2022, le texte final de la CSRD est entré en vigueur début 2023. Le parlement Européen a définitivement adopté la directive en novembre 2023 avec les 12 ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui décrivent les normes et les indicateurs de développement durable. La transposition de la Directive CSRD en décembre 2023 en droit français vient confirmer les ambitions portées par l’UE de renforcer le rôle du reporting extra-financier et la responsabilité que portent les entreprises dans l’atteinte des objectifs du Green Deal. CSRD : définition La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à encadrer le reporting extra-financier au niveau européen, c’est-à-dire la manière dont les entreprises rapportent leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Pourquoi faire évoluer le reporting extra-financier ? Cette directive fait partie des nombreuses évolutions souhaitées par l’Union européenne pour répondre aux ambitions du Pacte vert européen (Green Deal) : respecter l’Accord de Paris en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d’ici 2030, et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. À l’instar de la taxonomie verte, la SFDR et la directive sur le devoir de vigilance, la CSRD a pour objectif de renforcer l’action des acteurs économiques, d’harmoniser les pratiques de reporting et de développer une finance plus durable. CSRD et NFRD, quelles différences ? La CSRD succède à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), qui s’appliquait pour les grandes entreprises de l’Union européenne (UE) depuis 2014. La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) était, quant à elle, la déclinaison de la NFRD pour les entreprises françaises. Le rapport de durabilité de la CSRD va remplacer la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière). En matière de reporting, la CSRD exige des données plus précises, complètes, avec des indicateurs standardisés. La marge de manœuvre laissée par la NFRD créait en effet une grande hétérogénéité dans la qualité des informations diffusées. Or, les parties prenantes réclament désormais une transparence accrue. La société civile scrute l’engagement des entreprises en faveur du climat, du vivant et des droits humains. Les investisseurs se montrent plus exigeants sur la nature de leurs financements alors que la réglementation se renforce également de leur côté (ex. SFDR). Qui est concerné par la CSRD ? Plus d’entreprises concernées par le reporting extra-financier Le périmètre d’application de la CSRD dépasse celui de la NFRD. Elle rend le reporting de durabilité obligatoire pour plus de 45 000 entreprises au niveau européen, contre près de 12 000 précédemment. Toutes les grandes entreprises sont concernées, ainsi que les sociétés non cotées dépassant deux des trois seuils suivants : 250 salariés (vs 500 auparavant) 50 M€ de chiffre d’affaires net 25 M€ de total du bilan Les PME et la CSRD Les PME cotées font aussi leur entrée. Sont assujetties celles qui répondent à deux des trois critères suivants : entre 10 et 250 salariés chiffre d’affaires entre 700 K€ et 50 M€ net total du bilan entre 350 K€ et 25 M€ Pour préciser les informations qu’elles devront publier, des normes sectorielles et destinées aux PME paraîtront entre 2024 et 2026. Même si les PME et ETI ne sont pas encore directement concernées, elles peuvent être impactées si elles sont fournisseurs de grands comptes : par un effet de cascade, elles devront fournir des indicateurs aux entreprises déjà soumises à la CSRD. CSRD, quel est le calendrier d’application ? Les entreprises déjà soumises à la NFRD publieront leur premier rapport de durabilité à partir du 1er janvier 2025, concernant l’exercice 2024. Les autres auront jusqu’à début 2026. Pour les PME cotées, les exigences seront progressives, elles produiront leur premier rapport début 2027, sur l’exercice 2026. Les petites et moyennes entreprises non européennes, qui détiennent au moins une succursale ou une filiale au sein de l’Union Européenne, et atteignent un chiffre d’affaires net de minimum 150 M€, sortiront leur premier rapport début 2028. Quels changements pour les entreprises ? Création d’indicateurs standardisés La CSRD s’appuie sur des indicateurs standardisés, établis par l’EFRAG (Groupe consultatif sur l’information financière en Europe) à travers des normes européennes. Ces normes, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) détaillent, à travers des sous-thèmes et des points de données, les informations à présenter dans le rapport de durabilité des entreprises. Cette harmonisation des indicateurs vise à comparer les impacts, les risques et les opportunités de chaque acteur au regard des enjeux ESG (Environnement, Social, Gouvernance) : changement climatique, pollution, biodiversité, économie circulaire, travailleurs et travailleuses sur toute la chaîne de valeur, conduite des affaires, pour n’en citer que quelques-uns. Accessibilité et fiabilité de l’information Les entreprises soumises à la CSRD doivent publier un rapport de durabilité. La CSRD impose différentes exigences pour améliorer la disponibilité de l’information, et la vérifier. La publication apparaîtra dans une section unique clairement identifiée et dédiée du rapport de gestion, lisible par l’humain et par une machine. Comme les informations financières, celles du rapport de durabilité seront digitalisées au format ESEF (European Single Electronic Format) et diffusées sur l’European Single Access Point (ESAP). Après publication, le rapport sera vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, en assurance modérée d’abord (20 % du périmètre audité), puis en assurance raisonnable à partir de 2028 (50 % du périmètre). Du côté des parties prenantes, les actionnaires représentant plus de 5 % des droits de vote ou du capital pourront demander un avis supplémentaire à un organisme vérificateur. Le dialogue social sera également renforcé, via l’information et la consultation obligatoires des instances représentatives du personnel. Quelles sont les principales obligations de la CSRD ? De façon générale, il s’agira d’intégrer dans le rapport de gestion, portant sur l’exercice précédent, les éléments de compréhension à la fois des impacts de l’entreprise sur les enjeux environnementaux et sociaux, et les enjeux qui affectent le développement et la performance de l’entreprise. L’information publiée couvrira les trois thématiques ESG et décrira la gouvernance, la stratégie, la gestion des impacts, des risques et des opportunités, ainsi que les indicateurs et objectifs liés. Afin de déterminer les informations à publier, l’entreprise devra réaliser une analyse de double matérialité. Pour réaliser cette analyse, elle devra identifier, puis évaluer sur l’ensemble de la chaîne de valeur et en intégrant ses parties prenantes : ses impacts négatifs et positifs (matérialité d’impact) sur ses parties prenantes et l’environnement ses risques et opportunités (matérialité financière) liés aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux pour sa pérennité économique Cette analyse de double matérialité permettra d’identifier les sujets les plus importants à intégrer dans le rapport de durabilité pour chaque ESRS. Les ESRS sont des normes, qui décrivent les informations qualitatives et quantitatives à fournir. Les 12 normes transectorielles ont été adoptées par la Commission européenne en juillet 2023. Pour chaque ESRS, l’entreprise publiera les informations qu’elle juge pertinentes dans sa situation, sans devoir justifier ses choix, sauf pour le changement climatique (ESRS 1). Par exemple, si une entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel, elle devra publier une description détaillée de son analyse de double matérialité et de ses conclusions. Pour limiter la complexité pour les sociétés, la Commission européenne favorise aussi l’interopérabilité avec les autres normes en construction, notamment celle de l’ISSB (International Sustainability Standards Board) sur la matérialité financière. La CSRD rend également obligatoire : la réalisation d’un plan de transition climat pour répondre à l’ESRS E1, détaillant les mesures à déployer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise, le suivi des indicateurs publiés, la vérification du rapport de durabilité par des auditeurs externes. Quelles sanctions en cas de non-respect de la directive ? En cas de non-respect de la directive CSRD, une entreprise s’expose à des sanctions financières. Par ailleurs, au vu des fortes attentes de la société civile et des investisseurs, l’absence de rapport de durabilité fragiliserait la confiance portée à l’entreprise. Comment se préparer à la CSRD ? Les sociétés déjà soumises à la NFRD (avec publication de la DEPF – Déclaration de Performance Extra-Financière) ont été les premières à publier leur rapport « façon CSRD », début 2025. Quels sujets ne traitent-elles pas encore ? Quelles informations faut-il ajouter ou enrichir ? La marche sera sans doute plus haute pour les entreprises qui ne font pas encore de reporting extra-financier et doivent formaliser le cadre de d’une trajectoire de durabilité. Il est en effet nécessaire de prioriser les enjeux, établir un diagnostic de l’existant, mettre en place un plan d’actions, y associer la gouvernance appropriée, et établir un processus de reporting. Le 26 février 2025, la Commission Européenne a émis une proposition de loi dite Omnibus, visant à simplifier certains volets de plusieurs directives, dont la CSRD, et notamment : Les seuils de salariés, de chiffre d’affaires et de bilan à partir desquels les entreprises seront soumises Le calendrier d’application Les normes sectorielles de reporting Les indicateurs et informations à divulguer au sein du rapport de durabilité La proposition doit être discutée et votée par le Parlement européen, puis adoptée par le conseil de l’Union des États et enfin transposée en droit national. Les différentes mesures partagées sont donc susceptibles d’évoluer au cours de ce processus. Les entreprises ayant déjà initié leur démarche auront pris de l’avance pour intégrer leurs impacts dans leur stratégie globale et avanceront vers davantage de pérennité. Pour celles qui ne se sont pas encore lancées, des cadres existent déjà pour leur permettre d’identifier leurs impacts et risques ESG, premières pierres d’une stratégie de durabilité. C’est l’action des entreprises en tant que telle que la CSRD souhaite renforcer via le rapport de durabilité. Les standards et la perspective de comparaison devraient les inciter à aller plus loin dans leur engagement pour le climat, la biodiversité, les droits humains, la diversité et l’inclusion. Cet exercice leur permet d’intégrer la durabilité dans leurs enjeux stratégiques, en réponses aux attentes et exigences de ses partenaires financiers, économiques et commerciaux. Vous souhaitez en savoir plus sur la CSRD ? 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