Directive efficacité énergétique : obligations & calendrier

Face à ces attentes, le cadre législatif européen de l’énergie repose sur plusieurs directives complémentaires :

• Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (révision de la directive 2012/27/UE).
• Directive (UE) 2023/2413 sur la promotion des énergies renouvelables (RED III).
• Directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), en cours de révision en 2025.

Ces textes composent le paquet “Fit for 55”, présenté par la Commission européenne en juillet 2021, qui vise une réduction nette de 55 % des émissions de GES d’ici 2030 (par rapport à 1990). Ils forment un ensemble cohérent : améliorer l’efficacité énergétique, accroître la part des renouvelables et réduire la demande énergétique globale.

Quels impacts et obligations pour les acteurs ?

Les SMé

D’ici le 11 octobre 2027, les acteurs dont la consommation énergétique est supérieure ou égale à 23,6 GWh sont assujetties à la mise en place d’un Système de Management Energétique (SMé) vérifiable, par exemple certifié par la norme ISO 50 001 (NF).

L’ISO 50001 est une norme internationale visant l’amélioration continue de la performance énergétique. Elle repose sur l’analyse détaillée de vos consommations d’énergie afin d’identifier les principaux postes énergivores et les leviers d’optimisation possibles. La certification, délivrée par un organisme accrédité, requiert la mise en œuvre d’un Système de Management de l’Énergie (SMé). Ce dispositif constitue un véritable outil de energy management, permettant de mieux piloter vos usages énergétiques tout en renforçant votre productivité.

Les audits énergétiques

Les audits énergétiques sont, au 11 octobre 2026 prochain, obligatoires pour les entreprises ayant une consommation d’énergie annuelle finale de plus de 2,75 GWh (calcul basé sur la moyenne des trois dernières années).

L’audit énergétique est une analyse détaillée et structurée de la consommation d’énergie d’un bâtiment, d’un site industriel, d’une entreprise ou d’une collectivité. Un audit énergétique conforme suit la méthode de la norme NF EN 16247-1/2/3/4. Il doit être réalisé par un auditeur qualifié (certification OPQIBI, bureau d’études qualifié, ou auditeur interne si l’entreprise est certifiée ISO 50 001) et porte sur a minima 80% de la facture énergétique de l’entreprise et est évalué en kWh et en euros hors TVA. Il couvre l’ensemble des énergies (électricité, gaz, carburants, chaleur, etc.) des établissements d’un même SIREN y compris le transport et les achats d’énergie.

A ce jour, seules les organisations ayant mis en place un Système de Management de l’Energie en sont exemptées.

Bien que ponctuel, l’accompagnement par un tiers comme GreenFlex pour un audit énergétique en entreprise permet d’aller au-delà de l’obligation réglementaire et :

• Conforter la mise en place de la démarche de performance énergétique existante
• Intervenir sur la performance des bâtiments, des procédés et des transports
• Mettre en perspective de nouvelles opportunités d’économies d’énergie
• Être accompagné sur le long terme dans la mise en place des préconisations

Vous souhaitez être accompagné ?

Les datas centers et infrastructures énergivores

Après le secteur public et privé, la directive retranscrite cible certains domaines particulièrement énergivores :

• Les Data Centers: obligation de suivi et de notification de leur performance énergétique (consommation, chaleur récupérée, etc.)
• Les réseaux de chaleur et de froid (district heating/cooling) de plus de 5 MW : obligation d’établir un plan d’action, d’améliorer l’efficacité, de réduire les pertes et d’augmenter la part d’énergie renouvelable.

Des solutions clés en main adéquates et efficaces existent, en s’appuyant sur l’expertise des équipes GreenFlex.

FAQ

Qu’est-ce que la Directive sur l’efficacité énergétique ?

C’est une loi européenne qui vise à réduire de 11,7 % la consommation d’énergie finale d’ici 2030, dans le cadre du Green Deal et du paquet Fit for 55.

Quand la directive efficacité énergétique entre-t-elle en vigueur ?

Elle est entrée en vigueur le 10 octobre 2023 et est transposée en droit français dans le Code de l’énergie depuis le 30 avril 2025.

Quelles sont ses principales nouveautés de la directive efficacité énergétique pour les entreprises ?

Les acteurs économies consommant ≥ 23,6 GWh/an doivent mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50 001 d’ici octobre 2027. Les audits énergétiques deviennent obligatoires pour les entreprises consommant > 2,75 GWh/an, à réaliser tous les 4 ans selon la norme NF EN 16247.

Qui est concerné par la directive efficacité énergétique ?

Tous les États membres, les administrations publiques, les entreprises consommatrices d’énergie et les exploitants de data centers.

Est-on exempté des obligations de la directive efficacité énergétique si on a déjà un contrat de performance énergétique (CPE) ?

À ce jour, seules les entreprises disposant d’un Système de Management de l’Énergie bénéficient d’une exemption. Le droit européen prévoit toutefois d’autres cas d’exonération, tels que la combinaison d’une certification ISO 14001 avec un audit énergétique conforme, ou encore la mise en place d’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de la consommation d’énergie finale du SIREN. Cependant, ces dispositions n’ont pas encore été transposées en droit français et ne sont donc pas applicables pour le moment.