GreenFlex Actualités Articles Loi DDADUE et obligations énergétique Loi DDADUE et obligations énergétiques des entreprises, quels changements ? Loi DDADUE 2025 : les nouvelles obligations d’audit énergétique et d’ISO 50 001. Seuils, échéances, sanctions. Le guide complet pour votre conformité. Inscrivez-vous à la newsletter Sommaire La loi DDADUE et ses fondements européens Ce qui change avec la réforme de 2025 Comment mettre en place un Système de Management de l’Energie selon la norme ISO 50 001 ? Suppression de fiches CEE Nouveaux seuils de consommation énergétique pour les audits énergétiques Quelles sanctions en cas de non-conformité ? FAQ La loi DDADUE et ses fondements européens Le 30 avril 2025, la promulgation de la loi DDADUE, pour Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne, a intégré de nouvelles obligations dans les domaines économique et financier, environnemental, énergétique, transports, santé, circulation des personnes, etc. Cette loi assure l’adaptation du droit européen au droit français. Elle s’inscrit dans la continuité de la Directive d’Efficacité Energétique (DEE) de 2023 qui visait à réduire la consommation énergétique dans tous les secteurs pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE, notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre via la neutralité carbone d’ici 2050. Ce qui change avec la réforme de 2025 La loi DADDUE introduit de nouvelles obligations et a un effet sur certaines fiches de Certificats d’Economie d’Energie. Nouveaux seuils de consommation énergétique pour les Systèmes de Management de l’Energie D’ici le 11 octobre 2027, les entreprises les plus consommatrices d’énergie sont assujetties à la mise en place d’un Système de Management Energétique (SMÉ) vérifiable, par exemple certifié par la norme ISO 50 001 (NF). Qui sont les entreprises concernées ? Vous êtes concernés par la mise en œuvre d’un SMÉ si votre consommation d’énergie annuelle finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh. À ce jour, seules les entreprises ayant mis en place un Système de Management de l’Energie sont exemptées d’audit énergétique obligatoire. D’autres exemptions existent en droit européen, comme la combinaison d’une certification ISO 14001 avec un audit énergétique conforme ou encore un CPE couvrant 80% de la consommation d’énergie finale d’une entreprise (SIREN). Cependant, elles ne sont pas encore retranscrites en droit français, et ne peuvent donc être appliquées. Mettez-vous en conformité Comment mettre en place un Système de Management de l’Energie selon la norme ISO 50 001 ? À l’inverse de l’audit énergétique, l’ISO 50 001 est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique. Cet exercice repose sur l’analyse de vos consommations d’énergie dans le but d’identifier les principaux postes de consommation d’énergie et les améliorations potentielles. Certifié par un organisme accrédité, il nécessite la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SMÉ). Ce système vous aide dans votre energy management pour mieux gérer votre usage énergétique, et améliorer de fait votre productivité. Le SMÉ implique de développer et mettre en œuvre une politique énergétique, de fixer des objectifs réalistes en matière d’usage énergétique et de concevoir des plans d’actions pour les atteindre, avec notamment : Mettre en application de nouvelles technologies à haut rendement énergétique, Limiter le gaspillage énergétique, Améliorer les processus, Évaluer les progrès. Pour bâtir votre système de management de l’énergie efficace et résiliant, vous pouvez réaliser 4 étapes complémentaires : Distance à la norme ISO 50 001 Formation et accompagnement au déploiement de vos SMé Audit interne de vos SMé Management de votre SMé post certification, incluant des audits de certification et audit de renouvellement La mise en place d’un SMÉ offre de nombreux bénéfices : Maîtriser votre facture énergétique pour contrer l’augmentation des prix de l’énergie, bénéficier d’un potentiel abattement TURPE pour vos sites électro-intensifs et répondre aux ambitions du décret tertiaire Être exempté d’audit énergétique ou de contrôle de vos installations de froid Améliorer le ROI de votre projet pour un site ETS en bénéficiant de CEE spécifiques Impliquer et faire monter en compétences vos collaborateurs Bonus : qu’est-ce que l’ISO 50 009 ? L’ISO 50 009, est un guide au sein de l’ISO 50 001 pour la mise en œuvre d’un SMÉ commun à plusieurs organismes. Deux ou plusieurs organismes se regroupent pour gérer collectivement leur énergie en constituant un Groupement de Management de l’Énergie (GMÉ). Le GMÉ établit alors un Comité de Management de l’Énergie (CMÉ) afin de coordonner les activités du SMÉ commun. Certification ISO 50 001 : comment l’industriel Laïta a déployé son Système de Management de l’Energie sur 3 de ses sites ? Je lis le cas client Suppression de fiches CEE La loi DDADUE entraîne également la suppression des fiches CEE conduisant à une hausse des émissions de CO2. Les travaux d’installation de chaudières gaz, de pompes à chaleur à absorption et à moteur gaz sont ainsi visés par cette suppression. Nouveaux seuils de consommation énergétique pour les audits énergétiques Les nouveaux seuils de consommation énergétique concernent également les audits énergétiques. Initialement, l’obligation d’audit énergétique concernait les sociétés de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excédait 50 M€ et le total de bilan dépassait 43 M€. Les audits énergétiques sont, au 11 octobre 2026 prochain, obligatoires pour les entreprises ayant une consommation d’énergie annuelle finale de plus de 2,75 GWh (calcul basé sur la moyenne des trois dernières années). Cet audit doit être conforme à la norme NF EN 16247-1/2/3/4 et renouvelé tous les 4 ans. Comment réaliser un audit énergétique ? L’audit énergétique est une analyse détaillée et structurée de la consommation d’énergie d’un bâtiment, d’un site industriel, d’une entreprise ou d’une collectivité. Il répond à des critères et est établi de manière indépendante par des auditeurs certifiés. Un audit énergétique conforme suit la méthode de la norme NF EN 16247-1/2/3/4. Il porte sur a minima 80% de la facture énergétique de l’entreprise et est évalué en kWh et en euros hors TVA. Il couvre l’ensemble des énergies (électricité, gaz, carburants, chaleur, etc.) des établissements d’un même SIREN y compris le transport et les achats d’énergie. L’audit doit être réalisé par un auditeur qualifié (certification OPQIBI, bureau d’études qualifié, ou auditeur interne si l’entreprise est certifiée ISO 50 001). Bien que ponctuel, l’accompagnement par un tiers permet d’aller au-delà de l’obligation réglementaire et : Conforter la mise en place de la démarche de performance énergétique existante Intervenir sur la performance des bâtiments, des procédés et des transports Mettre en perspective de nouvelles opportunités d’économies d’énergie Être accompagné sur le long terme dans la mise en place des préconisations Quelles sanctions en cas de non-conformité ? En cas de manquement à l’obligation de réaliser un Système de Management de l’Energie ou un audit énergétique, le représentant de l’État peut prononcer une amende administrative prévue à l’article L.233-4 du Code de l’énergie. Si l’entreprise est certifiée ISO 50 001ou détentrice d’un audit, mais que ceux-ci ne sont pas conformes (la certification ISO 50 001 ne couvre pas 80% de la consommation énergétique, elle a expiré, la démarche ISO 50 001 n’est pas reconnue par un organisme accrédité, etc.) les sanctions sont identiques à un manquement. Enfin, la non-transmission des rapports ADEME est également passible d’une amende administrative complémentaire. FAQ En quoi la réglementation DDADUE concerne-t-elle les entreprises ? Cette loi transpose au niveau national les engagements européens en matière de réduction des émissions de CO₂. Elle incite les entreprises à optimiser leur consommation d’énergie, à moderniser leurs pratiques et à renforcer leur compétitivité. Comment savoir si mon entreprise est soumise à la loi DDADUE ? Les critères reposent avant tout sur la quantité d’énergie utilisée chaque année. Une société de petite taille peut donc être concernée si ses activités entraînent une consommation importante d’électricité, de gaz ou de carburant. Mon entreprise certifiée ISO 50001 est-elle exemptée de l’audit DDADUE ? Les entreprises ayant mis en place un Système de Management de l’Energie certifié ISO 50 001 sont exemptées d’audit énergétique. Quelle distinction entre un audit énergétique et un système de management ISO 50 001 ? Audit énergétique : il s’agit d’un diagnostic ponctuel permettant d’identifier les postes de consommation et les pistes d’amélioration. ISO 50 001 : c’est une démarche continue de pilotage et d’optimisation de la performance énergétique intégrée à la stratégie de l’entreprise. ISO 50 001 : quels avantages concrets pour les entreprises ? La mise en conformité offre plusieurs bénéfices : Diminution des dépenses énergétiques, Efficacité accrue des équipements et processus, Anticipation des obligations réglementaires, Renforcement de l’image responsable et durable auprès des partenaires et clients. Que risque une entreprise qui ne respecte pas les exigences de la loi DADDUE ? Le non-respect de la réglementation peut entraîner : Des sanctions financières, Des contrôles administratifs renforcés, Une perte de confiance des partenaires, Et la non-réalisation d’économies potentielles sur les coûts d’énergie. Mettre en place un système certifié ISO 50 001, est-ce compliqué ? La démarche reste accessible si elle est bien structurée : définition d’une stratégie, formation des équipes, suivi des performances et amélioration continue. Faire appel à un accompagnateur externe comme GreenFlex simplifie la mise en œuvre et garanti la conformité. Quels outils ou dispositifs d’aide existent pour mettre en place son SMé ? De nombreux outils et dispositifs d’aide existent, les entreprises peuvent s’appuyer sur différents leviers comme des guides et ressources méthodologiques, des soutiens financiers et des programmes d’incitation à l’efficacité énergétique (type CEE). GreenFlex vous accompagne dans l’utilisation et l’optimisation de ces différents outils et dispositifs afin de faire d’une contrainte réglementaire un levier de performance. En résumé En résumé, la loi DDADUE, promulguée le 30 avril 2025, transpose le droit européen en France et vise la réduction des consommations énergétiques pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Les principaux changements : Les entreprises consommant ≥ 23,6 GWh/an doivent mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50 001 d’ici octobre 2027. Les audits énergétiques deviennent obligatoires pour les entreprises consommant > 2,75 GWh/an, à réaliser tous les 4 ans selon la norme NF EN 16247. Les exemptions concernent les entreprises déjà certifiées ISO 50 001 ; les exemptions européennes ne sont pas encore transposées en droit français. La loi supprime certaines fiches CEE (chaudières gaz, pompes à chaleur) impactant les émissions de CO₂. L’audit et le SMÉ permettent d’optimiser les consommations et coûts énergétiques, d’améliorer la performance des sites et de réduire l’empreinte carbone. A propos de l’ISO 50 001 Accompagnement vers la certification ISO 50001 Accompagnement à la certification ISO 50 001 de 3 laiteries – Laïta Maintien de la certification ISO 50 001 – Sanofi Vous souhaitez mieux piloter vos consommations d’énergie ? Nos équipes vous accompagnent Je parle à un expert
