Sites soumis à quotas carbone et CEE

L’ouverture du Dispositif des CEE aux sites soumis au SEQE-EU (EU-ETS en anglais)

Pourquoi ces installations peuvent-elles maintenant bénéficier des CEE ?

Depuis la publication de la loi Pacte et la parution du décret n°2019-975 le 22 septembre dernier, les installations soumises au Système D’Échanges des Quotas D’Émissions (SEQE) peuvent maintenant prétendre au Dispositif des Certificats d’Économies D’Énergie (CEE) !

Ces installations sont classées ICPE et peuvent être par exemple des usines de métallurgie, des cimenteries, des papeteries, des hôpitaux, des réseaux de chaleur ou encore des producteurs d’électricité et représentent environ 10% de la consommation d’électricité en France.

Dans la lignée de l’objectif de la France d’atteindre la neutralité carbone en 2050, le volume de quotas gratuits attribués aux sites ETS continuera à diminuer dans les prochaines années (-1,74% par an de 2013 à 2020 et -2,2% par an de 2021 à 2030). L’ouverture du Dispositif des CEE a donc pour objectif de compenser cette baisse de quotas et d’inciter les acteurs concernés à optimiser leur consommation énergétique, et donc leurs émissions CO₂.

Quelles sont les modalités pour avoir accès aux primes CEE ?

Tout d’abord, le site doit s’être engagé dans un Système de Management de L’Énergie et avoir obtenu une certification ISO 50 001 (version 2018) avant le 31 décembre 2020 pour prouver son engagement dans une démarche de performance énergétique.

Ensuite, les sites SEQE devront constituer un dossier CEE d’opération spécifique si l’opération se déroule dans le périmètre de surveillance. Chaque dossier devra être constitué de plusieurs pièces techniques pour prouver l’amélioration de la performance énergétique :

• Définition de la situation de référence
• Mise en place d’un système de mesurage
• Preuves de l’opération réalisée
• Confirmation de l’amélioration avec des campagnes de mesure jusqu’à 12 mois après l’opération
• Instruction technique et administrative auprès du PNCEE voire de l’ADEME

Le Temps de Retour sur Investissement (TRI) brut de l’opération devra être supérieur à 3 ans et inclure le prix du CO₂ évité, ce qui favorise des actions ayant un fort impact sur l’amélioration de la performance énergétique ! Ce temps de retour n’inclut pas la prime CEE.

Quelles actions d’économies d’énergie est-il possible de réaliser pour un site ETS ?

Exemples d’opérations éligibles aux dossiers spécifiques

La majorité des opérations qui seraient considérées comme standards si le site n’était pas soumis à SEQE, peuvent être réalisées en tant que dossiers spécifiques dans le cas présent. 24 opérations des 32 fiches disponibles sont dans ce cas de figure.
Exemples :

• IND-UT-102 : variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone
• IND-UT-120 : compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge

Certaines bénéficieront cependant de Lignes Directrices Harmonisées (LDH) pour les adapter aux spécificités des sites ETS.
Exemples :

• IND-UT-121 : matelas pour l’isolation de points singuliers
• IND-UT-117 : récupération de chaleur sur groupe de production froid

D’autres opérations pourront être éligibles sans qu’il n’existe de fiche comme par exemple le changement de combustible d’une chaudière. A savoir, il existe une bonification des CEE pour les opérations d’économies d’énergie sur des sites SEQE impliquant un changement de combustible et permettant de réduire les émissions de CO₂ (sont exclus les substitutions entre combustibles fossiles) !

Comment se faire accompagner dans la valorisation de ses gisements d’économies d’énergie ?

La valorisation des gisements d’économies d’énergie doit être incluse dans une stratégie plus large de baisse des émissions de CO₂ voire d’atteinte de la neutralité carbone du site où le financement et les primes CEE sont des accélérateurs de la transition énergétique et environnementale.

GreenFlex dispose de plus de 10 ans d’expérience à la fois sur le Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, l’ingénierie financière et sur l’accompagnement des industriels à l’amélioration de leur performance énergétique et environnementale.

A ce titre, GreenFlex propose des solutions innovantes pour ces opérations techniques et requérant des volumes d’investissement importants :

• Préfinancement à hauteur des primes CEE pour partie
• Solutions de financement pertinentes et adaptées à vos besoins, en transformant par exemple le CAPEX résiduel (hors CEE) en OPEX

Vous souhaitez en savoir plus ?